Conditions Générales de Vente (CGV) – SERVITRACT
Dernière mise à jour : 2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV) s’appliquent à toute commande effectuée sur le site www.servitract.com, exploité par SERVITRACT, spécialisé dans la vente et la location de matériel agricole, motoculture et équipements professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. SERVITRACT se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

  • Raison sociale : SERVITRACT

  • Siège social : Le Gautron, 44450 Saint-Julien-de-Concelles, France

  • RCS Nantes : 892 170 499

  • SIRET : 89217049900016

  • TVA intracommunautaire : FR15 892 170 499

  • Email : contact@servitract.com

  • Téléphone : +33 (0) 7 57 83 84 90

  • Hébergeur : IONOS by 1&1 IONOS SARL

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sont exprimés en euros (€), TTC, hors frais de livraison.
SERVITRACT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué est celui indiqué au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété de SERVITRACT jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au client à réception du matériel.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET DISPONIBILITÉ

  • La commande est considérée comme définitive après confirmation par email et paiement.

  • Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

  • En cas d’indisponibilité, le client est informé et peut annuler sans frais.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement à la commande par :

  • Virement bancaire

  • (Prochainement) Carte bancaire, PayPal, solutions sécurisées
    En cas de refus bancaire, la commande est annulée.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RETRAIT

Zones de livraison

SERVITRACT livre :

  • En France métropolitaine

  • Dans les pays de l’Union européenne (UE), sous conditions spécifiques

Frais de livraison

  1. France métropolitaine

    • Gratuit pour toute commande ≥ 150 € TTC (hors produits volumineux ou nécessitant un transport spécial)

    • Pour commande < 150 € TTC : frais calculés automatiquement selon le poids et le volume

  2. Autres pays UE

    • Calcul selon poids, volume et destination

    • Devis personnalisé pour zones spécifiques ou produits très lourds

  3. Options spécifiques

    • Livraison express, installation ou livraison à l’étage : devis sur demande

Transporteurs partenaires

  • Colissimo / La Poste : petits colis (jusqu’à 30 kg)

  • Geodis / DB Schenker : matériel volumineux (jusqu’à 150 kg)

  • Transporteur spécialisé : machines agricoles lourdes

Délais indicatifs

  • Petits colis : 3 à 5 jours ouvrables

  • Matériel volumineux : 5 à 8 jours ouvrables

  • International (UE) : 5 à 10 jours ouvrables
    Ces délais peuvent varier selon la disponibilité et la logistique.

Suivi et réception

  • Un numéro de suivi est communiqué par email après expédition

  • Le client doit vérifier l’adresse fournie et contrôler l’état du colis à réception

  • Toute anomalie doit être signalée sous 3 jours

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (hors exceptions légales : produits personnalisés, locations commencées…).
Demande à adresser à contact@servitract.com.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

SERVITRACT applique :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

SERVITRACT ne pourra être tenu responsable :

  • En cas d’usage non conforme du matériel

  • En cas de retard dû à une cause externe (grève, intempéries, etc.)

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Email : contact@servitract.com
Téléphone : +33 (0) 7 57 83 84 90

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Politique complète : voir notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.